Code du travail - Article L143-13-1
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Article L143-13-1
Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (V)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)
Code de commerce. - art. L625-9 (V)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (V)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 2 (V)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)
Code de commerce. - art. L625-9 (V)
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Décret 73-1046 1973-11-15
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