Code du travail - Article L143-11-9
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Article L143-11-9
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances, en ce qui concerne les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1.
Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans les conditions prévues par le code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et bénéficient des privilèges attachés à celle-ci.
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Cité par:
Codifié par:
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Cité par:
Code du travail - art. L143-13-2 (Ab)
Code du travail - art. R124-22 (M)
Code du travail - art. R124-22 (VT)
Code du travail - art. R124-22 (M)
Code du travail - art. R124-22 (VT)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15