Code du travail - Article L132-19

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Article L132-19

La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2.

Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L132-2 (M)

Cité par:
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Loi n°96-985 du 12 novembre 1996 - art. 6 (V)
Code du travail - art. L123-4 (M)
Code du travail - art. L132-22 (AbD)
Code du travail - art. L132-22 (M)
Code du travail - art. L132-22 (M)
Code du travail - art. L132-25 (AbD)
Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Code du travail - art. L132-27-2 (AbD)
Code du travail - art. L132-30 (M)
Code du travail - art. L461-3 (AbD)
Code du travail - art. L461-3 (M)
Code du travail - art. L932-2 (M)
Code du travail - art. L932-2 (T)
Régime de prévoyance des salariés - art. 21 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 6 (VNE)
relatif aux négociations annuelles obligatoires... - art. 3 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2232-16 (VD)
Code du travail - art. L2232-16 (VD)


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