Détail d'un article de code

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Partie législative
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 8 : Harcèlement

Article L122-47

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 180 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cite:

Code du travail - art. L122-46 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L122-34 (AbD)
Code du travail - art. L122-34 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L1153-6 (VD)