Code du travail - Article L122-32-16-1

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Partie législative
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.

Article L122-32-16-1

Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 17 JORF 5 août 2003

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de ladite période et conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-3.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

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Cite:

Code du travail - art. L212-4-3 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16-2 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L3142-77 (VD)

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