Code du travail - Article L122-32-14

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Article L122-32-14

Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé [*formalités obligatoires, délai de prévenance, procédure*].

Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°86-605 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)
Code du travail - art. L121-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-12 (M)
Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-15 (M)
Code du travail - art. L122-32-15 (M)
Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-24 (M)
Code du travail - art. L122-32-24 (M)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15


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