Code du travail - Article L122-32-12

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Article L122-32-12

Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise, au sens du 1° de l'article L. 351-22 (L. 351-24) du présent code.

La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14.

NOTA:

Nota : La référence à l'article L351-22 doit être interprétée comme celle de l'article L351-24.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L122-32-14 (M)
Code du travail - art. L351-22 (M)

Cité par:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-16 (Ab)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 7.4 (1) (VE)
Accord relatif au protocole de gestion Reunica ... - art. 5 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 23 (VE)
Code de commerce. - art. L225-194 (Ab)
Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16-2 (M)
Code du travail - art. L227-1 (AbD)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (M)
Code du travail - art. L227-1 (VT)
Code du travail - art. L442-7 (Ab)
Code du travail - art. L443-6 (Ab)
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 14 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. 6 (VE)
relatif aux soins de santé - art. 6 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15


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