Code du travail - Article L122-26-1
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Article L122-26-1
Lors du décès de la mère au cours des périodes définies aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-26, le père a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant. L'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement instituée à l'article L. 122-25-2.
La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.
NOTA:
Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 27 : date d'application. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (M)
Code du travail - art. L122-25-2 (M)
Code du travail - art. L122-26 (M)
Code du travail - art. L122-25-2 (M)
Code du travail - art. L122-26 (M)
Cité par:
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 50 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 51 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 50 (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
à la convention collective - art. 21 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (V)
Code du travail - art. D122-25 (VT)
Code du travail - art. L226-1 (M)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 51 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 50 (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
à la convention collective - art. 21 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (V)
Code du travail - art. D122-25 (VT)
Code du travail - art. L226-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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