Code du travail - Article D980-11
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Article D980-11
Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1 [*concierges et employés d'immeubles*], L. 772-1 [*employés de maison*], L. 773-1 [*assistantes maternelles*] du présent code.
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Codifié par:
Code du travail - art. L351-12 (M)
Code du travail - art. L351-4 (M)
Code du travail - art. L771-1 (M)
Code du travail - art. L772-1 (M)
Code du travail - art. L773-1 (M)
Code du travail - art. L351-4 (M)
Code du travail - art. L771-1 (M)
Code du travail - art. L772-1 (M)
Code du travail - art. L773-1 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15