Code du travail - Article D351-3

Chemin :




Article D351-3

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

NOTA :

[*Nota - Décret 93-239 du 22 février 1993 art. 2 : dispositions applicables jusqu'au 30 juin 1993.*]


Liens relatifs à cet article