Code monétaire et financier - Article L772-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L772-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V
      - Section 2 : Les prestataires de services d'investissement

Article L772-2

Créé par Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5

La section 2 du chapitre II du titre III du livre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011 - art. 5

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