Code monétaire et financier - Article D214-80-6

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
        
        Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code

Article D214-80-6

Modifié par Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 1

Les informations suivantes, présentées sous forme de tableau, sont mentionnées dans le rapport de gestion des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 :

1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) Un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ;

b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 ;

c) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription ;

2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :

a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 ;

b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. D214-80
Code monétaire et financier - art. D214-80-1
Code monétaire et financier - art. D214-80-2

Cité par:

Arrêté du 10 avril 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 10 avril 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 - art. 3, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (V)

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