Code monétaire et financier - Article L214-8-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L214-8-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Article L214-8-5

Créé par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.

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Crée par: Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

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