Code monétaire et financier - Article R613-2

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Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
      - Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux
        
        Sous-section 1 : Collège de superviseurs

Article R613-2

Modifié par Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure, avant d'inviter une autorité compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui pèsent sur cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de niveau équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-17
Code monétaire et financier - art. L613-20-2

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R533-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R533-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R533-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R736-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R746-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R746-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R756-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R756-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R766-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R766-3 (V)

Anciens textes:

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 11 (Ab)

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