Code monétaire et financier - Article D214-91-1

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Article D214-91-1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 214-3, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 2 novembre 2010 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2010 - art., v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (V)
Code monétaire et financier - art. D214-91-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-11 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-12 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-8 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-91-9 (Ab)


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