Code monétaire et financier - Article R532-17
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Article R532-17
- Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 13
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
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