Code monétaire et financier - Article L612-21

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Article L612-21

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 et aux articles L. 521-3 et L. 525-5.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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