Code monétaire et financier - Article L756-4-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L756-4-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 6 : Autres institutions

Article L756-4-2

Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 13 (V)

Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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