Code monétaire et financier - Article L745-8-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L745-8-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
        
        Sous-section 3 : Les agents

Article L745-8-2

Créé par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)

Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L523-4 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)

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