Code monétaire et financier - Article L755-8-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L755-8-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels.
        
        Sous-section 4 : Les changeurs manuels

Article L755-8-3

Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Créé par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)

Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)

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