Code monétaire et financier - Article R532-15-2

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Article R532-15-2
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 532-9-1. Cette liste est accessible sur le site de l'Autorité.

Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.L'Autorité des marchés financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L532-9-1
Code monétaire et financier - art. R532-15-1

Cité par:
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-13 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-13 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-13 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R532-15-3 (V)

Crée par: Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 - art. 4



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