Code monétaire et financier - Article L572-4

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
      - Section 1 : Changeurs manuels

Article L572-4

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 25 bis (Ab)

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