Code monétaire et financier - Article L522-1
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Article L522-1
- Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 10
Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
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Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L521-4 (VD)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L521-4 (VD)
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