Code monétaire et financier - Article L711-18 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L711-18

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
      - Section 5

Article L711-18

Créé par Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 537 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-14-2 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L83 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L85 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L87 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L89 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 1

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