Code monétaire et financier - Article L744-7
Chemin :
Article L744-7
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 211-36, après les mots :
" bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".