Code monétaire et financier - Article L112-10 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L112-10

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 4 : Mode de paiement du salaire

Article L112-10

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L3241-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Disjoint: Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

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