Code monétaire et financier - Article L561-37

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

Article L561-37

Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22

Tout manquement aux dispositions des sections 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2 est passible des sanctions prévues par l'article L. 561-40.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2
Code monétaire et financier - art. L561-40

Cité par:

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, v. init.
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43 (V)
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43, v. init.

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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