Code monétaire et financier - Article L213-1 A | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L213-1 A

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance

Article L213-1 A

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. D213-1-A (VD)
Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

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