Code monétaire et financier - Article L518-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L518-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 1 : Commission de surveillance
        
        Paragraphe 1 : Composition

Article L518-5

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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