Code monétaire et financier - Article R214-2

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Article R214-2
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un organisme de placement collectif en valeurs mobilières distinct.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1, v. init.
Code des assurances - art. R426-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-1-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-14 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-14 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-14 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-171 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-172 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-172 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-193 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-193 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-193 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-69 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-85 (V)

Anciens textes:
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab)


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