Code monétaire et financier - Article R214-113

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 2 : Les organismes de titrisation.
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.

Article R214-113

Modifié par Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles vérifie que les dispositions du règlement ou des statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de l'article D. 214-111.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. D214-111
Code monétaire et financier - art. L214-49-13

Anciens textes:

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 22 (Ab)

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