Code monétaire et financier - Article R761-1
Chemin :
Article R761-1
- Modifié par Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12
Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.