Code monétaire et financier - Article R735-10

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Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
      - Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Article R735-10

Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007
Abrogé par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-3, R. 565-2-1, D. 562-2 et R. 565-4 sont applicables à Mayotte.

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Cite:

Code monétaire et financier
Code monétaire et financier - art. D565-3
Code monétaire et financier - art. R562-1
Code monétaire et financier - art. R562-2
Code monétaire et financier - art. R564-1
Code monétaire et financier - art. R564-2
Code monétaire et financier - art. R565-1
Code monétaire et financier - art. R565-2-1
Code monétaire et financier - art. R565-4

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 91-160 1991-02-13 art 9 (ecqc Mayotte)

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