Code monétaire et financier - Article R631-2

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Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

Article R631-2

Créé par Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 5 JORF 21 septembre 2005
Transféré par Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 - art. 3 JORF 16 mai 2007 en vigueur le le 1er novembre 2007

La Commission bancaire coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L633-12 (M)
Code monétaire et financier - art. L633-13 (M)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. R633-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R633-2 (V)

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