Code monétaire et financier - Article R613-4

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Article R613-4
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code monétaire et financier - art. R511-5 (M)
Code monétaire et financier - art. R511-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R522-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R522-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-19 (M)
Code monétaire et financier - art. R532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-10 (M)
Code monétaire et financier - art. R613-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-11 (M)
Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R613-7 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R613-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R613-8 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R613-8 (M)

Codifié par:
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Anciens textes:
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab)


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