Code monétaire et financier - Article R542-1

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.

Article R542-1

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel.

La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L532-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-1 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (V)

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