Code monétaire et financier - Article R518-57

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
        
        Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.

Article R518-57

Modifié par Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel selon les dispositions de la présente sous-section.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L511-6

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R518-62 (T)
Code monétaire et financier - art. R518-67 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)
Code monétaire et financier - art. R745-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R755-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R765-4-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab)

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