Code monétaire et financier - Article R511-7 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R511-7

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
      - Section 6 : Dispositions comptables.
        
        Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.

Article R511-7

L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L511-22 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-23 (M)
Code monétaire et financier - art. R511-6 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 93-381 1993-03-15 art 1
Décret n°93-381 du 15 mars 1993 - art. 1 (Ab)

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