Code monétaire et financier - Article R313-25

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Article R313-25

Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :

1° La finalité de la mobilisation ;

2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.

Codifié par:

Anciens textes:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit