Code monétaire et financier - Article R312-3
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Article R312-3
Lorsqu'un établissement de crédit, l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, ce refus doit être formulé par écrit. L'avis de refus doit être remis à l'intéressé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R733-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R733-1 (V)
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Code monétaire et financier - art. R743-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R753-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. R763-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R763-1 (V)
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Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
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