Code monétaire et financier - Article R214-164

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.
        
        Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers.

Article R214-164

Modifié par Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 JORF 12 août 2007

L'organisme de placement collectif immobilier doit détenir au moins cinq immeubles construits différents, loués ou offerts à la location, et représentant ensemble au moins 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux a à c et au e du I de l'article L. 214-92.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R214-165 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-165 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-166 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-169 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-200 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-203 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-217 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-217 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-220 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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