Code monétaire et financier - Article R214-55

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Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation

Article R214-55

Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Lorsqu'il est procédé, par la société de gestion d'un fonds, à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.

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Codifié par:

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Anciens textes:

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)

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