Code monétaire et financier - Article R162-2

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Article R162-2

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.


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Cite:
Code pénal - art. R642-3 (V)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005


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