Code monétaire et financier - Article R153-11

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Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger.
    - Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
      - Section 3 : Dispositions communes

Article R153-11

Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 JORF 31 décembre 2005

Le délai imparti à l'investisseur pour rétablir la situation antérieure en application du III de l'article L. 151-3 est notifié par le ministre chargé de l'économie. Il ne peut excéder douze mois.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L151-3 (M)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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