Code monétaire et financier - Article R131-9

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Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 5 : Présentation et paiement.
        
        Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.

Article R131-9

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 JORF 7 septembre 2006

La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-21 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R741-3 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 92-467 1992-05-26 art 5
Décret n°92-467 du 26 mai 1992 - art. 5 (Ab)

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