Code monétaire et financier - Article L766-6

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : Les autorités des marchés financiers
        
        Sous-section 2 : Le conseil des marchés financiers

Article L766-6

Abrogé par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L622-13 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-5 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)

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