Code monétaire et financier - Article L766-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L766-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel

Article L766-2

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 20

I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 612-22 et L. 612-29.

II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-22
Code monétaire et financier - art. L612-29
Code monétaire et financier - art. L641-1

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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