Code monétaire et financier - Article L764-13 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L764-13

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 5 : La protection des investisseurs
        
        Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation

Article L764-13

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L465-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L466-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)

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