Code monétaire et financier - Article L764-10 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L764-10

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Article L764-10

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 107 II

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