Code monétaire et financier - Article L762-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L762-2

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

Article L762-2

Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 JORF 7 mai 2005

Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L212-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L212-4 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (M)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)

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